CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION

La prestation est décrite dans le devis ou proposition de contrat. Les engagements de Mme Tetiana Semeniuk prévoient la mise en œuvre et au choix de Mme Tetiana Semeniuk de tous les moyens matériels et en personnel nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions et caractéristiques et spécifications de la mission, y compris pour les consommables, et ce, pour la satisfaction de ses clients. Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage, en tenant compte des conditions du site, de ses spécificités et de son environnement. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte.

Article 2 – MODALITES D’EXECUTION

En conséquence, et sauf dispositions contraires, les prix, établis en net, comprennent la fourniture de la main-d'œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité sont, par contre, à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.

À défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, Mme Tetiana Semeniuk sera dispensée, pendant la durée où cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiés, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu. En cas d’absence d’exécution des travaux résultant d’un fait ou d’une situation non imputée à Mme Tetiana Semeniuk, les conséquences pécuniaires de mesures prises en accord avec le Client pour éventuellement tenter d’assurer, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail, restent à la charge de ce dernier.
Le personnel de chaque partie demeure sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.Mme Tetiana Semeniuk s’engage également à observer les consignes et dispositions spécifiques au site que le client lui remettra.

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Sauf exception, le contrat entre en vigueur à la date précisée aux conditions générales et se termine à l’accomplissement de la mission.

3.1 - En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs à Mme Tetiana SEMENIUK tels que coupure électrique ou eau, intempéries, grève ou difficultés majeures des transports et en cas de non-exécution par Mme Tetiana SEMENIUK pour cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices.

3.2 -  Le non-respect d’une obligation du client prévue au contrat, donne la faculté à Mme Tetiana SEMENIUK , y compris le retard ou le défaut de paiement, de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat en cours, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas, le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement,  Mme Tetiana SEMENIUK dispose également dans ce cas de la faculté de résilier le contrat en cours. 

Article 4 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

4.1 - Réalisés dans le cadre du contrat, et correspondant quasi essentiellement à des prestations de nettoyage et entretien, les prestations sont payables à la réception de la facture. 

Le client se réserve le droit de régler le montant de la facture par tout moyen à sa disposition et accepté par Mme Semeniuk Tetiana, cet à dire : en espèces, par chèque ou virement bancaire, dans les délais contractuels. 

4.2 - Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard. 

Article 5 - PRIX

Les tarifs sont affichés en Euro et en valeur NET.

Article 6 – RESPONSABILITÉ CIVILE

Mme Tetiana Semeniuk s’engage à apporter la preuve qu’elle est assurée auprès d’une compagnie d’assurance solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de son intervention, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue de Mme Tetiana Semeniuk. 

La responsabilité de Mme Tetiana SEMENIUK ne pourra pas être engagé dans le cadre de l’entretien et du ménage exécuté dans les tissus, rideaux, canapés, fauteuils, chaises, tapis, moquettes ou tout autre support ayant subi par le passé un dommage de décoloration, déformation ou tache suite à l’intervention d’un autre prestataire ou employé de maison, ou dû à l’usure normalement constaté par l’âge de l’article. Certaines taches anciennes peuvent s’avérer difficiles ou impossibles à enlever et son traitement peut abimer tout ou partie du tissu ou elles reposent, le client ou son mandataire en assumera l’entière responsabilité et fera son affaire. 

Article 7 – ATRIBUITION DE JURISCTION 

Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites, sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de NICE.

🇬🇧 TERMS OF SALES

Article 1 – DEFINITION OF THE SERVICE

The service is described in the quote or contract proposal. Ms. Tetiana Semeniuk's commitments provide for the implementation and at Ms. Tetiana Semeniuk's choice of all the material and personnel resources necessary for the proper execution of the services according to the descriptions and characteristics and specifications of the mission, including for consumables, and this, for the satisfaction of its customers. The services will be carried out in accordance with the standards and practices of the profession, according to quality criteria and usage tolerances, taking into account the conditions of the site, its specificities and its environment. Any additional service will be the subject of an amendment, a quote or a separate proposal.

Article 2 – TERMS OF EXECUTION

Consequently, and unless otherwise provided, the prices, established on a net basis, include the supply of labor, materials, products and ingredients necessary for the proper execution of the work, water and electricity are, on the other hand, at the expense of the Customer who must provide them free of charge and using power supplies that comply with regulations and safety standards in force.

In the absence of the supply of water and electricity for any reason whatsoever, Ms. Tetiana Semeniuk will be excused, for the period during which this deficiency is noted, from the execution of the work entrusted to her, the Client not being able to as for him to claim any reduction in the agreed price. In the event of failure to carry out the work resulting from a fact or situation not attributed to Ms. Tetiana Semeniuk, the financial consequences of measures taken in agreement with the Client to possibly attempt to ensure, despite the situation thus created , all or part of the work, remains the responsibility of the latter. The staff of each party remains under the dependence, authority and control of their employer. Ms. Tetiana Semeniuk also undertakes to observe the site-specific instructions and provisions that the client will provide to her.

Article 3 – ENTRY INTO FORCE AND DURATION

Unless otherwise noted, the contract comes into force on the date specified in the general conditions and ends upon completion of the mission.

3.1 - In the event of non-performance of the service due to events external to Ms Tetiana SEMENIUK such as power or water outage, bad weather, strike or major transport difficulties and in the event of non-performance by Ms Tetiana SEMENIUK due to force majeure within the meaning of case law, the contract may be suspended without either party being able to request the payment of compensatory compensation.

3.2 - Non-compliance with a customer obligation provided for in the contract gives Ms. Tetiana SEMENIUK the right, including late or non-payment, automatically and without notice, to suspend execution of all or part of the current contract, until the breach is remedied. In this case, the client remains liable for the amount of services not provided due to his breach, without prejudice to any damages which could result from this breach, Ms Tetiana SEMENIUK also has the right in this case to terminate the current contract. .

Article 4 – PAYMENT OF SERVICES

4.1 - Carried out within the framework of the contract, and corresponding almost essentially to cleaning and maintenance services, the services are payable upon receipt of the invoice.

The customer reserves the right to pay the amount of the invoice by any means at his disposal and accepted by Ms. Semeniuk Tetiana, i.e.: in cash, by check or bank transfer, within the contractual deadlines.

4.2 - Any payment not paid on its due date entitles you to late payment penalties.

Article 5 - PRICE

Prices are displayed in Euro and NET value.

Article 6 – CIVIL LIABILITY

Ms. Tetiana Semeniuk undertakes to provide proof that she is insured with a solvent insurance company for the repair of damage for which she is civilly responsible as a result of her intervention, it being specified, however, that any damage must be reported to her by the Client within twenty-four hours of its completion, failing which the latter refrains from investigating the real or alleged liability of Ms. Tetiana Semeniuk.

The responsibility of Mrs. Tetiana SEMENIUK cannot be incurred in the context of the maintenance and cleaning carried out on fabrics, curtains, sofas, armchairs, chairs, rugs, carpets or any other support which has suffered discoloration damage in the past, deformation or stain following the intervention of another service provider or household employee, or due to wear and tear normally noted by the age of the item. Certain old stains may prove difficult or impossible to remove and its treatment may damage all or part of the fabric where they rest, the customer or his agent will assume full responsibility.

Article 7 – ATTRIBUTION OF JURISCTION

Any dispute relating to the interpretation, execution of the contract or its consequences will be subject to French law before the NICE commercial court.